Conditions de vente

KANARI FILMS S.A.R.L.

Siège social : 5 chemin du Jouly 74940 ANNECY LE VIEUX

Bureaux : 45/47 rue
d’Hauteville 75010 PARIS

RCS Annecy 392 344 594
000 16

www.kanarifilms.fr
et hottp://boutique-kanarifilms.fr

Conditions générales de ventes des produits
éditoriaux

Il est préalablement précisé que les présentes
conditions régissent exclusivement les ventes de DVD par nos sites internet http://.boutique-kanarifilms.fr ou
par correspondance.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en
euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les
vidéogrammes) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais
et coûts).

1.2 – Kanari Films se réserve le droit de
modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base
des tarifs en vigueur au moment de l’envoi de votre commande, cachet de la
poste faisant foi.

1.3 - Les produits demeurent la propriété de Kanari
Films jusqu'au complet paiement du prix.

1.4 – Pour toute commande professionnelle (libraires, etc.),
merci de bien vouloir nous contacter aux coordonnées suivantes :

Tél : 01.40.53.84.33
– Fax : 01.46.22.28.45

Mail : anthracite@wanadoo.fr

Article 2 - Commande

Sur Internet : http:// boutique.kanarifilms.fr

Les informations contractuelles sont présentées
en langue française.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté
les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre
commande. L’envoi de votre bon de commande vaut donc acceptation de ces
Conditions générales de vente.

Article 4 – Disponibilité

Nos
offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison
que vous avez indiquée sur votre bon  de
commande. A titre indicatif, les délais sont de 3 à 6 jours ouvrés suivant la
réception de votre commande.

5.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à Kanari
Films toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà
ouvert...). Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, vous pouvez
bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison
que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Les produits peuvent être envoyés dans le monde
entier, sous réserve que l’adresse de livraison soit complète. Kanari films ne
peut être tenu responsable en cas d’erreur dans l’adresse inscrite sur le
compte utilisateur.

Les expéditions peuvent être réalisées par envoi
économique ou lettre recommandé sans accusé de réception (ou collissimo
international).

Les expéditions réalisées par envoi économique ne
peuvent faire l’objet d’une réclamation pour non réception du colis ou réception
d’un colis endommagé.

Les expéditions réalisées par lettre recommandé
sans Accusé de réception (ou collissimo international) sont assurés. En cas de
non réception, merci de nous contacter afin qu’un nouveau colis vous soit
renvoyé après vérifications préalables auprès de la Poste, de non-réception du-dit
colis.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue par chèque
bancaire, carte bancaire ou compte paypal.

Les chèques doivent être émis par une banque
domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l’ordre de
« Kanari Films »

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à
la réception du chèque et l’expédition de la commande sera réalisée après
l’encaissement du chèque. Merci donc de prévoir un délai de 3 ou 4 jours ouvrés
supplémentaires en cas de règlement par chèque.

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 - Conformément aux dispositions légales en
vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception
de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Kanari Films,
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix
du ou des produits achetés sera remboursés ; les frais d’envoi restant à votre
charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,
accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et
accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée.

7.2 - Produits exclus du droit de rétractation.

 Le droit
de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le client.

7.3 - Adresse de retour pour les produits
éditoriaux :

Kanari Films – 45/47 rue d’Hauteville – 75010
PARIS

Article 8 - Conformité des produits

Nous nous engageons à vous échanger les produits
apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre
commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de
manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Kanari
Films procédera à l'échange du ou des produits. Les frais de retour vous seront
remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous
bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce
conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles
précisées en annexe 1.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de
rétractation prévu à l’article 7.

Article 9 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les
hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a
été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de Kanari Films par
chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse
de facturation.

Article 10 - Service clientèle

Pour un suivi de
commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la
garantie, merci de bien vouloir nous contacter par mail à l’adresse
suivante :

kanarifilms@wanadoo.fr

Article 11 - Propriété Intellectuelle

12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages,
illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de
Kanari Films sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au
titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et
conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule
l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes
voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de Kanari
Films ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de la Kanari
Films est strictement interdite.

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la
législation française en vigueur. La responsabilité de Kanari Films ne saurait
être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est
livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de
vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou
d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Article 13 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue
française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont
nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations
telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur
gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont
également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations
légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et
personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous
vous adressons.

 Conformément
à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit
d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous
concernant. Il vous suffit de nous écrire par courrier à Kanari Films 45/47 rue
d’Hauteville 75010 PARIS, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et
si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en
vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un
titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit
vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de
2 mois suivant la réception de la demande.

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 :
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus
postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 :
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus
postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 :
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus
postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.